A - CAS DE CREATION D’ENTREPRISE
1 Dossier à constituer :
un questionnaire dûment rempli (Déclaration Po), disponible au CFE, remis contre paiement de 1.000 Fcfa
une demande (disponible au CFE) timbrée(timbre fiscal) à 500 Fcfa (MCIA) ,
une demande pour l’obtention de la Carte d’Opérateur Economique (DGI) (disponible au CFE),
une copie légalisée du Certificat de nationalité,
une copie de naissance,
une copie légalisée d’une pièce d’identité pour les nationaux ou du passeport pour les étrangers,
une copie légalisée de la carte de séjour ou du certificat de résidence pour les étrangers,
une copie légalisée de l’acte de mariage pour les mariés,
une copie légalisée du diplôme ou de l’attestation pour profession libérale,
un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois pour les Togolais ou une attestation de non condamnation pour les étrangers,
un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire,
une attestation de Boîte Postale délivrée à l’opérateur par la Société des Postes et Télécommunications,
une copie légalisée de l’Autorisation technique du Ministère de tutelle du projet,
un pouvoir pour l’accomplissement des formalités et une déclaration sur l’honneur (disponibles au CFE),
quittance de payement de la taxe d’habitation ( Article 1448 de la Loi des Finances Gestion 2006),
sept (7) photos d’identité du gérant ou du Directeur de l’entreprise,
un logo de l’entreprise (facultatif).
Dépôt du dossier (dans deux chemises à rabat) au CFE et contrôle de conformité.
2 Paiement de frais de prestation :
143.000 Fcfa en sus 25.000 Fcfa optionnel pour l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ,
153.000 Fcfa en sus 55.000 Fcfa optionnel pour l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les étrangers .
Le paiement s’effectue à la Caisse de la CCIT.
Le reçu de versement est remis au CFE comme pièce justificative.
Délivrance d’un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait de votre dossier.
B - CAS DE MODIFICATIONS
1. Dossier à constituer :
un questionnaire dûment rempli (Déclaration P2), disponible au CFE, remis contre paiement de 1.000 Fcfa
une demande timbrée à 500 Fcfa (MCIA) (timbre fiscal), disponible au CFE,
en cas de changement de nom commercial, un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire,
une déclaration sur l’honneur et le pouvoir pour l’accomplissement des formalités, disponible au CFE,
sept (7) photos d’identité en cas de changement du gérant ou du Directeur de l’entreprise.
Dépôt du dossier (dans deux chemises à rabat) au CFE et contrôle de conformité.
2. Paiement de frais de prestation :
109 000 Fcfa en sus 10.000 Fcfa optionnel pour la modification de la carte d’importateur et d’exportateur pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ;
111 500 Fcfa en sus 25.000 Fcfa optionnel pour la modification de la carte d’importateur et d’exportateur pour les étrangers .
Le paiement s’effectue à la Caisse de la CCIT.
Le reçu de versement est remis au CFE comme pièce justificative.
Délivrance d’un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait de votre dossier.
C - CAS DE DISSOLUTION
1. Dossier à constituer :
un questionnaire dûment rempli (Déclaration P4), disponible au CFE, remis contre paiement de 1.000 Fcfa
une demande timbrée à 500 Fcfa (MCIA) (timbre fiscal), disponible au CFE,
une déclaration sur l’honneur et le pouvoir pour l’accomplissement des formalités, disponible au CFE.
Dépôt du dossier (dans deux chemises à rabat) au CFE et contrôle de conformité.
2 Paiement de frais de prestation :
69.500 Fcfa pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ainsi que les étrangers.
Le paiement s’effectue à la Caisse de la CCIT.
Le reçu de versement est remis au CFE comme pièce justificative.
Délivrance d’un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait de votre dossier.
D - CAS DE NANTISSEMENT
1 Dossier à constituer :
une inscription, renouvellement et radiation au Greffe du Tribunal : 15.000 Fcfa
Dépôt du dossier (dans deux chemises à rabat) au CFE et contrôle de conformité.
CONTACTS
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