A - CAS DE CREATION D’ENTREPRISE
1 Dossier à constituer :
un questionnaire dûment rempli (Déclaration Po), disponible au CFE, remis contre paiement de 1.000 Fcfa
une demande (disponible au CFE) timbrée(timbre fiscal) à 500 Fcfa (MCIA) ,
une demande pour l’obtention de la Carte d’Opérateur Economique (DGI) (disponible au CFE),
une copie légalisée du Certificat de nationalité,
une copie de naissance,
une copie légalisée d’une pièce d’identité pour les nationaux ou du passeport pour les étrangers,
une copie légalisée de la carte de séjour ou du certificat de résidence pour les étrangers,
une copie légalisée de l’acte de mariage pour les mariés,
une copie légalisée du diplôme ou de l’attestation pour profession libérale,
un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois pour les Togolais ou une attestation de non condamnation pour les étrangers,
un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire,
une attestation de Boîte Postale délivrée à l’opérateur par la Société des Postes et Télécommunications,
une copie légalisée de l’Autorisation technique du Ministère de tutelle du projet,
deux expéditions de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription de versement,
deux exemplaires de la liste certifiée conforme des Gérants, Administrateurs ou Associés,
un exemplaire de la convention du crédit,
un pouvoir pour l’accomplissement des formalités et une déclaration sur l’honneur (disponibles au CFE),
six expéditions des statuts,
une liste détaillée de biens nantis,
un pouvoir pour l’accomplissement des formalités et une déclaration sur l’honneur (disponibles au CFE),
quittance de payement de la taxe d’habitation ( Article 1448 de la Loi des Finances Gestion 2006),
sept (7) photos d’identité du gérant ou du Directeur de l’entreprise,
un logo de l’entreprise (facultatif).
Dépôt du dossier (dans deux chemises à rabat) au CFE et contrôle de conformité.
2 Paiement de frais de prestation :
197.750 Fcfa en sus 25.000 Fcfa optionnel pour l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ,
207.750 Fcfa en sus 55.000 Fcfa optionnel pour l’obtention de la carte d’importateur et d’exportateur pour les étrangers .
Le paiement s’effectue à la Caisse de la CCIT.
Le reçu de versement est remis au CFE comme pièce justificative.
Délivrance d’un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait de votre dossier.
B - CAS DE MODIFICATIONS
1. Dossier à constituer :
un questionnaire dûment rempli (Déclaration P2), disponible au CFE, remis contre paiement de 1.000 Fcfa
une demande timbrée à 500 Fcfa (MCIA) (timbre fiscal), disponible au CFE,
trois expéditions des statuts, si les modifications touchent aux statuts,
trois expéditions de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription de versement, s’il s’agit du Capital social,
trois exemplaires de la liste certifiée conforme des Gérants, Administrateurs ou Associés si les modifications affectent les dirigeants de la société,
en cas de changement de nom commercial, un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire,
une déclaration sur l’honneur et le pouvoir pour l’accomplissement des formalités, disponible au CFE,
sept (7) photos d’identité en cas de changement du gérant ou du Directeur de l’entreprise.
Dépôt du dossier (dans deux chemises à rabat) au CFE et contrôle de conformité.
2. Paiement de frais de prestation :
121.375 Fcfa en sus 10.000 Fcfa optionnel pour la modification de la carte d’importateur et d’exportateur pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ;
123.875 Fcfa en sus 25.000 Fcfa optionnel pour la modification de la carte d’importateur et d’exportateur pour les étrangers .
Le paiement s’effectue à la Caisse de la CCIT.
Le reçu de versement est remis au CFE comme pièce justificative.
Délivrance d’un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait de votre dossier.
C - CAS DE DISSOLUTION
1. Dossier à constituer :
un questionnaire dûment rempli (Déclaration P4), disponible au CFE, remis contre paiement de 1.000 Fcfa
une demande timbrée à 500 Fcfa (MCIA) (timbre fiscal), disponible au CFE,
une déclaration sur l’honneur et le pouvoir pour l’accomplissement des formalités, disponible au CFE.
Dépôt du dossier (dans deux chemises à rabat) au CFE et contrôle de conformité.
2 Paiement de frais de prestation :
71.875 Fcfa pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ainsi que les étrangers.
Le paiement s’effectue à la Caisse de la CCIT.
Le reçu de versement est remis au CFE comme pièce justificative.
Délivrance d’un récépissé de dépôt de déclaration qui comporte la date de retrait de votre dossier.
D - CAS DE NANTISSEMENT
1 Dossier à constituer :
une inscription, renouvellement et radiation au Greffe du Tribunal : 15.000 Fcfa
Dépôt du dossier (dans deux chemises à rabat) au CFE et contrôle de conformité.
CONTACTS
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