27 February 2017

TOGO - ENVIRONNEMENT JURIDIQUE

La politique du gouvernement togolais est de favoriser les investissements. A cet effet, il est créé un environnement favorable.


1. Régime de la Propriété Privée

Le principe général est la liberté d’acquisition et de cession de bien. 

Le droit de propriété est garanti par la loi. Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d’utilité publique légalement constatée et après une juste et préalable indemnisation. 

2. La législation des sociétés

Les sociétés sont régies par l’acte uniforme OHADA signé par 16 Etats africains francophones le 17 octobre 1993. Cet acte uniforme tire ses grands principes de la législation française du droit des sociétés. 

Les formes de sociétés admises sont : 
-  la société en nom collectif, 
-  la société en commandite simple, 
-  la société à responsabilité limitée, 
-  la société anonyme, 
-  les sociétés non immatriculées au registre du commerce (société en participation et société de fait), 
-  le groupement d’intérêt économique. 

- la société par actions simplifiées (SAS)

L’ouverture de succursales est également admise et il n’existe aucune restriction au droit des étrangers à gérer des sociétés locales. 


3. Le système fiscal

Les principaux impôts et taxes sont :

# fiscalité directe
-  l’impôt sur le revenu des personnes physiques 
-  l’impôt sur les sociétés (29%) 
-  l'impôt minimum forfaitaire 
-  la taxe sur salaire (3%) 
-  la taxe complémentaire sur salaire 
-  les impôts fonciers 
-  la taxe professionnelle

# fiscalité indirecte
-  la taxe sur la valeur ajoutée (18%) 
-  la taxe sur les activités financières (10%) 
-  les droits de consommation

4. La réglementation des changes

Il existe une réglementation des changes sous le contrôle du Ministère des Finances dans le cadre de l’UEMOA. 
La constitution d’investissements étrangers dans un Etat membre de l’UEMOA et la cession d’investissement entre non-résidents dans cet Etat sont libres. Ces opérations font l’objet de déclaration à des fins de statistiques, à la direction chargée des finances. 
Tout investissement à l’étranger effectué par un résident est subordonné à une autorisation préalable du Ministère chargé des Finances. 
La liquidation des investissements d’un résident à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration à titre d’information à adresser au Ministère des Finances. 
Visiter le site de la SAZOF pour des informations supplémentaires


5. Les Mesures incitatives

Il existe un code des investissements favorable dont l’application est tombée en désuétude car en cours d’harmonisation dans le cadre du Code Communautaire des Investissements de l’UEMOA. 

Un nouveau code des investissements est en cours d’examen. Il existe également le statut particulier de la zone franche pour les entreprises exportatrices qui reste extrêmement favorable : 
stabilisation du paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 0% pendant les 10 premières années, 15% à partir de la 11ème année suivant la date d’agrément de l’entreprise, 
stabilisation de l’impôt sur les salaires au taux réduit de 2% pendant la durée de vie de la société, 
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux et services réalisés pour le compte de l’entreprise bénéficiant du statut de la zone franche, 
exonération du droit fiscal d’entrée, de la taxe statistique sur le mobilier d’équipement, 
réduction de 50% des mêmes droits sur les véhicules utilitaires, 
possibilité de détention de comptes en devises. La constitution d’investissements étrangers au Togo et la cession d’investissements entre non-résidents au Togo sont libres. 
L’investisseur étranger peut créer une filiale à 100%. Il n’a pas l’obligation de s’associer à un investisseur local. Si l’investissement ne tombe pas sous le coup d’un régime particulier, l’investisseur a la liberté d’action en matière d’investissement et d’emploi conformément aux lois en vigueur. 
La législation prévoit une juste indemnisation des propriétaires dépossédés pour cause d’utilité publique.


6. Les voies de recours offertes en cas de litige entre l’investisseur et l’Etat Togolais

a. Régime normal
Les tribunaux, l’arbitrage. Dans ce cas, le recours à l’arbitrage est subordonné à l’existence d’un accord spécifique avec l’état étranger.

b. Régime particulier (zone franche)
Tout différend d’ordre commercial qui pourrait surgir entre investisseurs ou entre investisseurs et promoteurs ou entre promoteurs et la société d’administration de la zone franche, au sujet des droits et obligations des différentes parties, sera réglé à l’amiable ; à défaut par la cour d’arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo ; En cas de désaccord, .le conflit sera soumis à l’arbitrage du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) ou à l’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris pour le règlement définitif.


7. Transfert et convertibilité des fonds

Un contrôle de change est instauré. Sauf autorisation spéciale du Ministère de l’Economie, des Finances et des Privatisations, toutes les opérations de change, tous les mouvements de capitaux et tous les paiements entre le Togo et les pays étrangers ou entre un résident et un étranger, doivent être réalisés par la Banque Centrale, l’administration des postes ou une Banque agréée. 
En règle générale, les entreprises et personnes étrangères réalisant un investissement, ont, quelle que soit l’origine du capital, le droit de rapatrier ou de transférer des capitaux et des bénéfices dans le cadre légal de la réglementation de change. Cette garantie s’étend aux sommes touchées à la vente de la société ou après cessation de l’activité. 
Les redevances et royalties payées à un non-résident font l’objet d’une retenue à la source de 15%. 
Les entreprises de la zone franche bénéficient automatiquement des autorisations leur permettant de transférer à destination des pays extérieurs de la zone franche des capitaux pour la réalisation de leurs investissements et opérations commerciales.

Info & Rencontres

salon foire

Créer une entreprise au Togo

cfe00

Textes réglementaires et Téléchargements

pastarchives

Nos Partenaires

OTRANPGFARMPANPEagoaagoaagoabrvmcetefcpccafecobankecowasfewaccihecmaison afriquesalttogoportuemoazone franche

facebook