COUR D'ARBITRAGE DE MEDIATION ET DE CONCILIATION DU TOGO (CATO)

REGLER AUTREMENT VOS CONFLITS COMMERCIAUX ET CIVILS

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CATO = Règlement rapide de vos litiges,

CATO = Grande liberté quant au choix des arbitres,

CATO = Indépendance et impartialité des arbitres,

CATO = Confidentialité et discrétion de l’instance arbitrale.

 

Adresse : CATO, sise dans l’enceinte de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), Angle Avenue de la Présidence / Avenue Georges Pompidou.

Téléphones :  +228 22 20 63 62 / 22 21 20 65 - 22 21 70 65 - 22 23 29 00 (Postes : 375 ; 376)

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Site web: www.cato-tg.com

1. Que fait la CATO ?
La CATO a pour mission d’offrir aux opérateurs économiques des moyens de conciliation et d’arbitrage pour le règlement de leurs différends. La CATO est un centre administratif qui veille donc à organiser et superviser, conformément à son règlement, les arbitrages effectués sous son égide.
L’arbitrage L’arbitrage est un mode privé de règlement des différends, par lequel les parties confient à une ou plusieurs personnes privées (arbitres) librement choisies par elles, l’examen de leur litige.

Il prend fin par le prononcé d’une sentence finale qui a un caractère définitif.

La conciliation-médiation La conciliation-médiation est une procédure indépendante de l’arbitrage. Elle reste entièrement facultative ; sauf convention contraire des parties. Il s’agit d’un mécanisme par lequel les parties demandent à un conciliateur, qu’elles choisissent librement, de tenter de régler leur différend à l’amiable. La procédure prend fin, soit par la signature du protocole d’accord, soit par la rédaction d’un procès-verbal de non conciliation.


2. Quels sont les avantages de l’arbitrage CATO ?

-  Discrétion et Confidentialité
-  Rapidité et célébrité dans le traitement des dossiers
-  Souplesse de la procédure et libre choix du droit applicable.
-  Liberté de choix de l’arbitre
-  Un coût dérisoire